Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre Cotara Technology LLC, une société à responsabilité limitée du Texas (« Cotara », « nous ») et l’organisme qui utilise Cotara (« vous », le « Client »). Veuillez les lire avant de créer un compte. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

1. Qui peut utiliser Cotara

• Cotara est un logiciel destiné aux organismes sans but lucratif, aux organismes de bienfaisance, aux organismes confessionnels et aux autres organismes à vocation sociale. Vous pouvez l’utiliser uniquement à des fins organisationnelles, et non en tant que consommateur.
• La personne qui accepte les présentes Conditions confirme qu’elle a le pouvoir de lier l’organisme. « Vous » désigne cet organisme.
• Les présentes Conditions s’appliquent à l’application Cotara, à Cotara Relationship Director, à l’API Cotara, aux fonctions de comptes connectés, à notre site Web et à nos outils gratuits, ainsi qu’à tout service connexe (ensemble, le « Service »).

2. Définitions

• Données du Client : les renseignements que vous, votre équipe ou vos sympathisants versez dans le Service, y compris les renseignements sur les sympathisants, les dons, les événements, les campagnes et les messages.
• Sympathisant : un donateur, un bénévole, un membre, un invité à un événement ou toute autre personne dont vous conservez les renseignements dans le Service.
• Commande : le forfait, la période de facturation et tout bon de commande que vous acceptez lors de votre inscription ou par la suite.
• Services tiers : les services que Cotara ne contrôle pas, comme Stripe, Google et Microsoft.

3. Votre compte et votre équipe

• Fournissez des renseignements exacts lors de votre inscription et tenez-les à jour.
• Votre administrateur invite et retire les membres de l’équipe. Vous êtes responsable de ce que les membres de votre équipe font dans le Service.
• Gardez vos identifiants de connexion secrets. Ne partagez pas de comptes. Utilisez des mots de passe robustes et, lorsque le Service l’offre, l’authentification multifacteur.
• Avisez-nous immédiatement à support@usecotara.com si vous croyez que quelqu’un a utilisé votre compte sans autorisation.

4. Forfaits, frais et facturation

• Forfaits. Cotara offre deux forfaits. Cotara Raise n’a aucuns frais d’abonnement. Cotara Intelligence coûte 299 $ par mois en facturation mensuelle. Les prix trimestriels et annuels, ainsi que le contenu de chaque forfait, figurent sur notre page Pricing.
• Frais de plateforme. Pour les deux forfaits, Cotara perçoit des frais de plateforme de 0,1 % + 0,20 $ sur chaque don réussi que vous recevez par l’intermédiaire du Service. Nous les percevons par l’intermédiaire de Stripe au moment du traitement du don. Ces frais s’ajoutent aux frais de traitement de Stripe. Si un don est remboursé ou contesté par la suite, les frais de plateforme ne sont pas remboursés, sauf si la loi l’exige.
• Mois gratuit de Cotara Intelligence. Un nouveau compte qui commence avec Cotara Intelligence obtient son premier mois gratuitement. Un compte qui passe de Cotara Raise à Cotara Intelligence n’obtient pas de mois gratuit et est facturé à compter du jour de la mise à niveau. À moins que vous n’annuliez avant la fin du mois gratuit, nous débitons le mode de paiement que vous nous avez fourni pour la période de facturation choisie. Nous indiquons la date du premier prélèvement lors de votre inscription.
• Renouvellement automatique. Cotara Intelligence se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, pour la même durée, au prix alors en vigueur, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Vous pouvez annuler en tout temps dans le Service ou en écrivant à support@usecotara.com. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Votre compte passe alors à Cotara Raise.
• Le forfait gratuit. Nous pouvons modifier les fonctions de Cotara Raise, ou cesser de l’offrir, moyennant un préavis d’au moins 30 jours par courriel. Si nous cessons de l’offrir, vous pourrez exporter vos données avant la fin.
• Devise et taxes. Les prix sont en dollars américains. Les prix et les frais n’incluent pas la taxe de vente, la TVA, la TPS, la TVH, la TVQ ni aucune taxe semblable. Vous payez les taxes applicables, à l’exception des impôts sur notre revenu. Lorsqu’une règle d’autocotisation s’applique, vous déclarez la taxe.
• Changements de prix. Nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel avant de modifier le prix d’un abonnement ou les frais de plateforme. Un nouveau prix d’abonnement s’applique à compter de votre prochaine période de facturation suivant la fin du préavis.
• Paiements refusés. Si un paiement échoue, nous vous en informerons. S’il demeure impayé 14 jours après notre avis, nous pouvons faire passer votre compte à Cotara Raise ou suspendre le Service jusqu’au paiement.
• Remboursements. Les frais ne sont pas remboursables, et nous n’accordons pas de remboursement pour une partie de période de facturation, sauf si les présentes Conditions ou la loi en disposent autrement.
• Questions de facturation. Si vous croyez que nous vous avons facturé par erreur, avisez-nous dans les 60 jours suivant le prélèvement.

5. Dons et traitement des paiements

• Cotara utilise Stripe pour traiter les dons et les paiements d’abonnement. Pour accepter des dons, vous ouvrez votre propre compte Stripe. Son utilisation est régie par le Stripe Connected Account Agreement, qui comprend le Stripe Services Agreement. Vous acceptez ces conditions auprès de Stripe.
• Les dons sont versés à votre organisme par l’intermédiaire de votre compte Stripe. Vous êtes le bénéficiaire de chaque don. Cotara n’est partie à aucun don, ne détient aucuns fonds donnés et n’est ni une banque, ni une entreprise de transfert de fonds, ni un service de traitement des paiements.
• Vous êtes responsable des remboursements, des contestations, des rétrofacturations et des frais ou amendes liés aux dons que vous recevez. Stripe peut retenir, limiter ou fermer votre compte Stripe selon ses propres conditions. Nous ne sommes pas responsables des actes de Stripe.

6. Vos responsabilités en matière de collecte de fonds

Vous êtes responsable de la façon dont vous recueillez des fonds, dont vous les utilisez et dont vous communiquez avec les gens. Le Service vous fournit des outils. Il ne vous rend pas conforme. Vous devez notamment :

• détenir tout enregistrement, permis ou statut d’organisme de bienfaisance exigé pour vos activités de collecte de fonds, par exemple l’enregistrement de sollicitation auprès d’un État américain, l’enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada au Canada ou l’enregistrement auprès de l’organisme de réglementation compétent au Royaume-Uni;
• délivrer les reçus et les accusés de réception exigés par la loi, par exemple les accusés de réception écrits selon les règles de l’IRS, les reçus officiels de dons selon les règles de l’ARC, ou les déclarations et demandes Gift Aid selon les règles du HMRC;
• disposer d’un fondement juridique, et d’un consentement lorsque la loi l’exige, pour recueillir les renseignements des sympathisants et communiquer avec eux, notamment en vertu de la CAN-SPAM Act, de la TCPA, de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, du UK GDPR et des Privacy and Electronic Communications Regulations;
• remettre aux sympathisants tout avis de confidentialité exigé par la loi, et respecter les retraits de consentement et les demandes de désabonnement;
• décrire votre cause, vos campagnes et l’utilisation des fonds de façon véridique, et utiliser les dons affectés uniquement selon les directives du donateur.

7. Données du Client

• Vous êtes propriétaire des Données du Client. Vous accordez à Cotara un droit limité d’héberger, de copier, de traiter et d’afficher les Données du Client uniquement pour vous fournir, sécuriser et soutenir le Service, pour prévenir les abus et lorsque la loi l’exige.
• Notre rôle. Pour les Données du Client, c’est vous qui décidez pourquoi et comment les renseignements personnels sont utilisés, et nous les traitons selon vos instructions. Notre Privacy Policy et notre page Data Governance expliquent comment. Une entente de traitement des données est offerte sur demande à data@usecotara.com. Une fois signée, elle fait partie des présentes Conditions.
• Vos obligations. Vous êtes responsable de l’exactitude des Données du Client et de votre droit de nous les transmettre.
• Données à ne pas verser dans le Service : les numéros de carte complets ou les coordonnées bancaires hors des formulaires de paiement de Stripe; les numéros d’identification gouvernementaux; les mots de passe d’autres services; les renseignements de santé réglementés à titre de renseignements de santé protégés; et les renseignements concernant des enfants de moins de 13 ans (ou de l’âge fixé par votre loi), à moins d’avoir obtenu le consentement exigé par la loi. N’enregistrez pas de renseignements sensibles, comme la santé, la religion ou les croyances, à moins d’en avoir besoin, d’avoir un fondement juridique et d’être autorisé à les détenir.
• Données d’utilisation. Nous pouvons produire des renseignements agrégés et dépersonnalisés à partir de l’utilisation du Service afin de le mesurer et de l’améliorer. Ces renseignements ne permettent de vous identifier ni d’identifier une personne ou un sympathisant.

8. Comptes connectés

• Vous pouvez connecter des comptes comme Gmail, Google Sheets, Outlook ou Microsoft Excel. Lorsque vous en connectez un, vous autorisez Cotara à accéder aux données décrites à l’écran de connexion, uniquement pour fournir la fonction que vous avez activée.
• L’utilisation et le transfert par Cotara des renseignements reçus des API de Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris les exigences d’utilisation limitée (Limited Use).
• Vous pouvez déconnecter un compte en tout temps. Les services tiers sont régis par leurs propres conditions. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité ni des changements qu’ils apportent.

9. Suggestions de Cotara Relationship Director

• Cotara Relationship Director et d’autres fonctions utilisent des logiciels, y compris l’intelligence artificielle, pour suggérer avec qui communiquer et quoi dire. Les suggestions peuvent être erronées ou incomplètes.
• Une personne de votre équipe doit examiner chaque suggestion avant que vous vous y fiiez. Cotara n’envoie aucun message personnel à un sympathisant sans l’approbation d’une personne de votre équipe. Les messages courants que vous activez, comme les reçus de dons, sont envoyés automatiquement.
• N’utilisez pas les suggestions comme seul fondement d’une décision ayant un effet juridique ou un effet important semblable sur une personne. Vous êtes responsable de ce que vous envoyez et du contenu de vos reçus.

10. API

• Si vous utilisez l’API Cotara, gardez vos clés d’API secrètes et utilisez-les uniquement pour votre organisme.
• Nous pouvons fixer des limites d’utilisation raisonnables. Nous pouvons modifier l’API. Nous donnerons un préavis de tout changement qui perturbe une utilisation existante lorsque nous le pouvons raisonnablement.
• Nous pouvons suspendre une clé d’API qui menace la sécurité ou la stabilité du Service.

11. Utilisation acceptable

Vous ne devez pas utiliser le Service, ni permettre à quiconque de l’utiliser, pour :

• enfreindre la loi ou les droits d’autrui;
• recueillir des fonds par fraude ou tromperie, ou à des fins illégales;
• envoyer des pourriels ou communiquer avec des personnes qui ont retiré leur consentement;
• faire affaire avec une personne ou un lieu visé par des sanctions commerciales;
• téléverser du code malveillant, tester la sécurité du Service sans notre autorisation écrite, ou tenter d’accéder à des comptes, systèmes ou données qui ne vous appartiennent pas;
• surcharger, extraire massivement ou perturber le Service;
• copier, revendre ou désosser le Service, sauf dans la mesure expressément permise par la loi, ou l’utiliser pour créer un produit concurrent;
• usurper l’identité d’une autre personne ou d’un autre organisme.

12. Fonctions offertes en primeur

Certaines fonctions peuvent être offertes en primeur, alors que nous continuons de les améliorer. Ces fonctions peuvent changer, être incomplètes ou être retirées. Nous les fournissons telles quelles, et l’article 18 s’y applique entièrement.

13. Site Web, articles et outils gratuits

Les articles, calculateurs et outils gratuits de notre site Web constituent de l’information générale. Ils ne constituent pas des conseils juridiques, fiscaux, financiers ou en collecte de fonds. Les résultats dépendent des données que vous fournissez et des hypothèses énoncées par chaque outil. Vérifiez les résultats avant de vous y fier. Les outils gratuits sont fournis gratuitement et « tels quels ».

14. Notre propriété et vos commentaires

• Cotara est propriétaire du Service, de son logiciel, de sa conception, de son nom et de ses logos. Les présentes Conditions vous accordent un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour votre organisme tant que votre compte est actif. Nous conservons tous les autres droits.
• Si vous nous transmettez des commentaires, nous pouvons les utiliser sans paiement ni obligation envers vous.
• Nous ne vous nommerons à titre de client, et n’utiliserons votre logo, qu’avec votre permission. Vous pouvez retirer cette permission en tout temps.

15. Confidentialité

Chaque partie gardera confidentiels les renseignements non publics de l’autre partie, les utilisera uniquement aux fins des présentes Conditions et les protégera avec au moins un soin raisonnable. Cette obligation ne s’applique pas aux renseignements devenus publics sans faute du destinataire, que le destinataire possédait déjà ou a élaborés de façon indépendante, ou qu’il a reçus légalement d’un tiers. Une partie peut communiquer des renseignements lorsque la loi l’exige, après en avoir avisé l’autre partie lorsque la loi le permet.

16. Sécurité et incidents

Nous protégeons les Données du Client comme le décrit notre page Data Governance. Si nous confirmons un incident de sécurité touchant les Données du Client, nous vous en aviserons sans retard injustifié et vous aiderons à remplir vos propres obligations.

17. Engagements de chaque partie

• Chaque partie déclare qu’elle a le pouvoir de conclure les présentes Conditions.
• Nous nous engageons à fournir le Service avec une compétence et un soin raisonnables, et d’une manière qui correspond pour l’essentiel à sa description dans le Service.
• Vous vous engagez à utiliser le Service de façon légale et conformément aux présentes Conditions.

18. Exclusions de garantie

Sous réserve des engagements prévus à l’article 17, et dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Nous ne donnons aucune autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre ou d’absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs. Nous ne garantissons aucun niveau de dons, de fidélisation, de croissance ou de résultat de collecte de fonds.

19. Votre indemnisation

Vous défendrez Cotara contre toute réclamation d’un tiers, et paierez les montants accordés par jugement définitif ou convenus dans un règlement, dans la mesure où la réclamation découle des Données du Client, de vos activités de collecte de fonds ou de vos communications, ou de votre manquement aux présentes Conditions ou à la loi. Nous vous aviserons rapidement de la réclamation, vous laisserons diriger la défense et vous apporterons une aide raisonnable à vos frais. Vous ne pouvez pas régler une réclamation d’une manière qui reconnaît une faute de Cotara sans notre consentement.

20. Limitation de responsabilité

• Aucune partie n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes, spéciales, accessoires, consécutives ou punitives, ni des pertes de profits, de revenus, de dons, d’achalandage ou de données, même si elle a été informée de la possibilité de telles pertes.
• La responsabilité totale de chaque partie pour toutes les réclamations liées aux présentes Conditions ou au Service est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les montants que vous avez payés à Cotara, y compris les frais d’abonnement et de plateforme, au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la première réclamation, et b) 100 $ US.
• Ces limites ne s’appliquent pas à votre obligation de payer les frais, à vos obligations prévues à l’article 19, ni à toute responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme la responsabilité pour fraude ou pour un décès ou un préjudice corporel causé par négligence.

21. Suspension et fin de l’entente

• Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en tout temps en fermant votre compte.
• Nous pouvons suspendre le Service, en tout ou en partie, si votre utilisation crée un risque de sécurité ou un risque juridique, contrevient à l’article 11, ou si des frais demeurent impayés comme le prévoit l’article 4. Lorsque nous le pouvons, nous vous en aviserons d’abord et limiterons la suspension au nécessaire.
• Chaque partie peut mettre fin aux présentes Conditions si l’autre partie y contrevient de façon importante et ne remédie pas au manquement dans les 15 jours suivant un avis écrit. Nous pouvons y mettre fin immédiatement en cas de fraude, de manquement répété ou grave à l’article 11, ou lorsque la loi l’exige.
• À la fin de l’entente, votre droit d’utiliser le Service prend fin. Vous pouvez exporter les Données du Client pendant 30 jours. Nous les supprimons ensuite comme le décrit notre page Data Governance. Les articles qui, de par leur nature, doivent continuer de s’appliquer, y compris les articles 4 (frais impayés), 7, 14, 15, 18, 19, 20, 22 et 25, demeurent en vigueur après la fin de l’entente.

22. Droit applicable et différends

• Les lois de l’État du Texas (États-Unis) régissent les présentes Conditions, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
• Avant d’intenter une action en justice, les parties tenteront de bonne foi de régler le différend par la discussion pendant 30 jours suivant un avis écrit.
• Les tribunaux d’État du comté de Denton (Texas) et les tribunaux fédéraux du district Est du Texas ont compétence exclusive, et chaque partie l’accepte. Chaque partie peut demander une mesure urgente devant tout tribunal pour protéger ses renseignements confidentiels ou sa propriété intellectuelle.
• Si vous êtes établi à l’extérieur des États-Unis, y compris au Québec, le présent article ne vous prive d’aucun droit que votre loi locale ne permet pas d’écarter par contrat.

23. Modifications des présentes Conditions et du Service

• Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Pour tout changement important, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours par courriel ou dans le Service. Si vous continuez d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur du changement, les nouvelles Conditions s’appliquent. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez annuler avant l’entrée en vigueur du changement.
• Nous pouvons modifier le Service. Nous n’apporterons aucun changement qui réduit de façon importante les fonctions essentielles de votre forfait payant pendant une période de facturation déjà payée.

24. Avis et communications électroniques

Nous envoyons les avis à l’adresse courriel de l’administrateur de votre compte. Vous envoyez les avis juridiques à legal@usecotara.com et à notre adresse postale ci-dessous. Vous acceptez de recevoir de notre part, par voie électronique, les avis, factures et autres communications.

25. Dispositions générales

• Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, votre Commande et toute entente de traitement des données signée constituent l’entente complète entre nous à ce sujet. En cas de conflit, un bon de commande signé prévaut, puis l’entente de traitement des données pour les renseignements personnels, puis les présentes Conditions.
• Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder à une société qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de nos activités ou de nos actifs, ou dans le cadre d’une fusion ou d’une réorganisation, si nous vous en avisons.
• Force majeure. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable. Cela ne dispense pas de l’obligation de paiement.
• Autres dispositions. Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur. Le fait de tarder à exercer un droit ne constitue pas une renonciation. Les parties sont des entrepreneurs indépendants. Les sympathisants et les autres tiers n’ont aucun droit en vertu des présentes Conditions.
• Exportation et sanctions. Chaque partie respectera les lois sur le contrôle des exportations et les sanctions qui s’appliquent à elle.
• Langue. Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Si vous êtes établi au Québec, la version française vous est remise avant la version anglaise, et les deux versions ont la même valeur. Ailleurs, si les versions diffèrent, la version anglaise s’applique, sauf si la loi exige autrement.

26. Coordonnées

Cotara Technology LLC, 1450 Sunset Pointe, Suite 130, Cross Roads, Texas 76227, États-Unis.
Avis juridiques : legal@usecotara.com. Soutien : support@usecotara.com.